Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016

NOR:FCPE1515669D Publics concernés : les collectivités territoriales, les établissements publics locaux, les établissements publics de santé. Objet : actualisation de la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : lors du mandatement d'une dépense, les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé doivent produire aux…