Conditions de reprise de l’excédent d’investissement

Les cas et conditions dans lesquels un excédent d’investissement peut être repris. Les cas et conditions dans lesquels un excédent d’investissement peut être repris sont fixés par l’article D. 2311-14 du Code général des collectivités territoriales qui précise que, pour l’application de l’article L. 2311-6, lorsque la section d’investissement du budget présente un excédent après reprise des résultats, l’organe délibérant peut reprendre les crédits correspondants : au produit de la cession d’une immobilisation reçue au titre d’un don ou d’un legs, à condition que celui-ci ne soit pas…