Conditions de reprise de l’excédent d’investissement

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Les cas et conditions dans lesquels un excédent d’investissement peut être repris. Les cas et conditions dans lesquels un excédent d’investissement peut être repris sont fixés par l’article D. 2311-14 du Code général des collectivités territoriales qui précise que, pour l’application de l’article L. 2311-6, lorsque la section d’investissement du budget présente un excédent après reprise des résultats, l’organe délibérant peut reprendre les crédits correspondants : au produit de la cession d’une immobilisation reçue au titre d’un don ou d’un legs, à condition que celui-ci ne soit pas…
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