Le rôle du préfet

Les dépenses obligatoires. La notion de dépenses obligatoires est définie à l’article L. 2321-2 du CGCT.Ne sont obligatoires pour les communes que les dépenses nécessaires à l’acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l’a expressément décidé (CGCT, art. L. 1612-15). L’inscription et le mandatement d’office ne peuvent être effectués que pour des dépenses obligatoires dans leur principe, liquides et non sérieusement contestées dans leur montant (CE, 11 déc. 1987, no 26246, Pointe-à-Pitre). Par liquides, il faut entendre les dépenses dont le mode de calcul n’est…