Définition – Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition

Définition. Toutes les immobilisations appartenant à une collectivité mais affectées, mises à disposition dans le cadre d’un transfert de compétences, ou encore affermées ou concédées, sont comptabilisées au compte 24. Ce compte non budgétaire est subdivisé de la façon suivante : 241. Immobilisations mises en concession ou en affermage. 242. Immobilisations mises à disposition dans le cadre du transfert de compétences : 2421. de la région (enseignement). 2422. du département (enseignement). 2423. d’établissements publics de coopération intercommunale. 2424. des services départementaux d…