Compte 7718 – Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion

Excédents de versement de faible montant. Cet article enregistre notamment les excédents de faible montant atteints par la prescription acquisitive de trois mois dont le seuil a été fixé à 8 € (L. no 2000-1352, 30 déc. 2000, de finances pour 2001), et pour les excédents non remboursés au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur constatation. Non-valeurs – Décision du juge des comptes. Par ailleurs, si le juge des comptes infirme une décision portant admission en non-valeur et décide d’engager la responsabilité du receveur municipal, au vu d’une décision expresse et…