Compte 756 – Excédents reversés par les régies à caractère industriel et commercial

Définition. Ce compte comprend les articles suivants : 7561. Régies dotées de la seule autonomie financière (compte 6744). 7562. Régies dotées de la personnalité morale (compte 67442). Régies à caractère industriel et commercial. Le maire peut, par délégation du conseil municipal, créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux (CGCT, art. L. 2122-22). Les régies peuvent bénéficier d’une autonomie plus ou moins étendue. Une régie sans personnalité morale ni autonomie financière est appelée régie simple ou régie directe. Elle ne comporte pas…