Compte 752 – Revenus des immeubles

Définition. L’arrêté du 19 vendémiaire de l’an XII impose aux receveurs de veiller à la conservation des biens et des revenus des communes (Instr. CP no 98-041 M0, 24 févr. 1998). Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune (CGCT, art. L. 2241-1). La circulaire Intérieur du 14 décembre 1951 stipule que la possession par les collectivités locales d’un domaine privé, géré selon les règles du droit privé, ne se justifie que dans la mesure où les collectivités tirent de leur patrimoine, au même titre que les particuliers, tous…