Compte 7391178 – Autres restitutions au titre de dégrèvements sur contributions directes

Définition. Ce compte enregistre les restitutions au titre des dégrèvements à la charge des collectivités locales portant sur les contributions directes. Il s’agit, entre autres : du dégrèvement au titre de la TASCOM (compte 73113), du dégrèvement au titre des friches commerciales, de celui au titre de la taxe incitative des ordures ménagères, du dégrèvement supporté par la collectivité au titre de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques (CGI, art. 1530 bis) et de celui au titre de la majoration de 20 % de cotisation de taxe d’habitation pour les logements non affectés à l…