Compte 67442 – Subventions aux régies dotées de la personnalité morale

Distinction SPIC/SPA (service public à caractère industriel et commercial / service public à caractère administratif).  Il est de jurisprudence constante qu’un service public est présumé administratif, sauf s’il réunit trois conditions susceptibles de lui conférer un caractère industriel ou commercial et qui portent sur l’objet du service, l’origine des ressources et les modalités de fonctionnement. L’article L. 2221-1 du CGCT, considère comme industrielles et commerciales les exploitations susceptibles d’être gérées par des entreprises privées. Les modes de gestion des services publics à…