Compte 6536 – Frais de représentation du maire

Définition. Les indemnités pour frais de représentation ne sont pas un droit mais une simple possibilité (CE, 16 avr. 1937, Richard). Elles ont pour objet de couvrir des dépenses supportées par le maire dans l’exercice de ses fonctions et dans l’intérêt des affaires de la commune (Rép. min., no 33549, JOAN, 10 déc. 1990, p. 5673). Elles sont accordées par le conseil municipal (CGCT, art. L. 2123-19). Elles concernent les maires et présidents des EPCI (CGCT, art. L. 2123-19, L. 5215-16 et L. 5216-4). Pour les élus qui n’y ont pas droit, ces dépenses peuvent donner lieu au paiement direct du…