Compte 653 – Indemnités, frais de mission et de formation des maires, adjoints et conseillers

Régimes indemnitaires des élus. Les fonctions de maire, d’adjoints ou de conseillers municipaux sont gratuites (CGCT, art. L. 2123-17). Ces derniers peuvent toutefois percevoir des indemnités de fonction. Cette indemnité ne peut être assimilée à un salaire, à un traitement ou à une rémunération quelconque dès lors que les élus municipaux ne sont soumis à aucun rapport de subordination dans l’accomplissement de leurs fonctions (Circ. Intérieur NOR:INTB9200118C, 15 avr. 1992, relative aux conditions d’exercice des mandats locaux. Régime indemnitaire des élus locaux applicable depuis le 30…