Compte 6456 – Versement au Fonds national de compensation du supplément familial

Fonds national de compensation du supplément familial. Ce fonds répartit entre les communes les charges résultant pour elles du paiement du supplément familial de traitement qu’elles versent à leur personnel. Les communes sont tenues de s’affilier au Fonds national de compensation et les dépenses qui résultent tant du paiement du supplément familial que du fonctionnement du fonds constituent des dépenses obligatoires pour le budget communal. Avant le 1er mars de chaque année, l’ordonnateur qui emploie au moins un agent à temps complet ou qui n’emploie que des fonctionnaires à temps complet…