Compte 64118 – Autres indemnités

Principes juridiques. Les diverses indemnités citées ci-après sont imposables. Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales pour les fonctionnaires locaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’État exerçant des fonctions équivalentes (D. no 91-875, 6 sept. 1991, art. 1er, mod. par D. no 2020-182, 27 févr. 2020). Chaque fois qu’une équivalence peut être directement établie, il convient de se référer aux textes réglementaires de la fonction publique de l’État, certains textes propres à la fonction…