Compte 4716 – Versement des mandataires

Définition. Dans le cadre d’une convention de mandat prévue aux articles L. 1611-7 et/ou L. 1611-7-1 du CGCT, le compte 4716 est crédité par le débit du compte au Trésor du montant des recettes encaissées par le mandataire et reversé à la collectivité avant une réddition des comptes. Lors de la réddition des comptes permettant la prise en charge des titres de recettes correspondants aux encaissements, le compte 4716 est débité par le crédit du compte de prise en charge 4675 « Mandataire-opérations déléguées-recettes ».