Compte 2732 – Fonds d’épargne forestière

Fonds d’épargne forestière. Dans le cadre du dispositif mis en place par la loi no 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt, ce compte enregistre le dépôt des ressources de vente de bois, et les autres produits de la forêt (droit de chasse, de pêche et menus produits) des communes et les intérêts capitalisés (D. nos 2005-348, 13 avr. 2005, et 2007-1498, 18 oct. 2007 ; circulaire DGPAAT/C2008-3011 12 août 2008). Ce dispositif comporte deux phases : une phase d’épargne : durant six ans minimum et quinze ans maximum les collectivités peuvent déposer leurs revenus fonciers sur un…