Compte 269 – Versements restant à effectuer sur titres de participation non libérés

Définition. Ce compte est crédité du montant des versements restant à effectuer sur titres de participations non libérés par le débit du compte 261 « Titres de participation » par opération d’ordre budgétaire. Il est ensuite débité par le crédit du compte 404. Pièces justificatives. Aliénation des titresDécision.Commission de vente.Titres sans valeur (Instr. CP no 87-103 L5-M0, 2 sept. 1987)Délibération demandant la restitution des titres ou en décidant l’abandon à la Caisse des dépôts.Attestation de la Caisse des dépôts certifiant que les titres sans valeur ont été remis à…