Compte 249 – Droit du remettant

Définition. Ce compte retrace les autres éléments d’actifs et passifs transférés lors de la mise à disposition de l’immobilisation par opérations d’ordre non budgétaires. Pièces justificatives : dépenses dans le cadre de délégations de service public (D. no 2016-33, 20 janv. 2016)1. 1 – Pièces générales Document portant la référence à la délibération ou à la décision d’attribution de la délégation de service public. Contrat, s’il y a lieu, et, le cas échéant, cahier des charges. Le cas échéant, pièces justificatives prévues dans le contrat. Le cas échéant, pour les…