Compte 242 – Immobilisations mises à disposition dans le cadre du transfert de compétences

Définition. Ce compte non budgétaire comprend les subdivisions suivantes : 2421. de la région (enseignement). 2422. du département (enseignement). 2423. d’établissements publics de coopération intercommunale. 2424. des services départementaux d’incendie. Le compte 242 enregistre ainsi : les constructions scolaires et terrains de sports mis à disposition des régions et des départements dans le cadre du transfert de compétences « Enseignement ». Les immobilisations sont, dans l’attente du transfert de propriété correspondant, enregistrées au compte 2421 pour les régions et au compte 2422…