Compte 158 – Autres provisions pour charges

Définition. Ce compte enregistre notamment : des provisions pour remise en état d’un site : la collectivité a une obligation probable ou certaine d’avoir à réparer des dégradations immédiates ou progressives résultant d’une dégradation au cours de l’exploitation d’un site. La constitution de la provision nécessite alors que trois conditions soient réunies : existence légale, implicite ou contractuelle de réparer les dégradations. Lorsque l’obligation de remise en état est conditionnelle, la provision est comptabilisée dès lors que la survenue de la condition est probable. Tant que la…