Compte 102291 – Reprise sur FCTVA

Reprises sur FCTVA. Les attributions du FCTVA sont imputées en section d’investissement. À titre exceptionnel, et dans la mesure où elles excèdent le total des dépenses figurant à la section d’investissement, les sommes concernant le FCTVA peuvent être inscrites à la section de fonctionnement pour assurer le paiement des intérêts afférents aux emprunts souscrits par la collectivité. Il convient de ne pas confondre les reprises sur FCTVA imputée au compte 10229-1 avec les reversements de FCTVA imputés au compte 10222.  Réf. Instr. CP no 80-35 M0 du 14 février 1980 Comptabilité. …