Exonération facultative partielle des logements faisant l'objet, par le propriétaire, de dépenses de constructions atteignant les normes environnementales, de rénovation énergétique et d'équipements associés

Exonération partielle au titre de la rénovation énergétique. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence d’un taux compris entre 50 % et 100 % et pour la part qui leur revient, les logements qui ont fait l’objet, par le propriétaire, de dépenses de prestations de rénovation énergétique et d’équipements associés mentionnées au 3o du I de l’article 278-0 bis A, autres que les…