Qui prépare le budget ? Le partage des responsabilités
Le partage des responsabilités.
Selon la législation en vigueur, la préparation du budget relève de la responsabilité du maire ou président, exécutif de la collectivité, tandis que son adoption est de la compétence de l’assemblée délibérante.CGCT, art. L. 2312-1Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.CGCT, art. L. 5217-10-4Le projet de budget de la métropole est préparé et présenté par le président du conseil de la métropole [...] Le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives sont votés par le conseil de la métropole…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.