Qui prépare le budget ? Le partage des responsabilités

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Le partage des responsabilités. Selon la législation en vigueur, la préparation du budget relève de la responsabilité du maire ou président, exécutif de la collectivité, tandis que son adoption est de la compétence de l’assemblée délibérante.CGCT, art. L. 1612-261Le projet de budget de la collectivité territoriale est préparé et présenté par le maire ou le président de l’assemblée délibérante [...] Le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives sont votés par l’assemblée délibérante.La loi prévoit donc un partage des responsabilités sans possibilité d…
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