La mutualisation des services

La mutualisation des services : transfert de compétences ou services communs. L’une des pistes de marges de manœuvre passe par la mutualisation de prestations ou de services : transfert de compétences ; services communs, mutualisation entre les communes, et mutualisation entre un EPCI et ses communes membres.L’article L. 5111-1 du CGCT dispose que les collectivités territoriales peuvent s’associer pour l’exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur, ce qui exclut les mutualisations…