Comptes 1337 et 1338  - Fonds régional pour le développement et l’emploi (Outre-mer) et autres

Redevance occupation domaine public énergie renouvelable. Le décret no 2024-466 du 24 mai 2024 (JO, 26 mai 2024), pris en application de l’article 96 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, précise les conditions d’inscription dans les budgets des collectivités territoriales et leurs groupements des redevances perçues pour l’occupation ou l’utilisation de leur domaine public et consacrées au développement des énergies renouvelables :« I. – Après l’article R. 2125-6 du Code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré…