Les statistiques relatives aux actes budgétaires des collectivités territoriales en difficultés financières

Les statistiques. Le 19e rapport, portant sur les années 2001, 2002 et 2003, du Gouvernement au Parlement sur le contrôle a posteriori des actes des collectivités locales et des établissements publics locaux constate que le nombre de budgets réglés d’office pour absence d’équilibre au compte administratif de l’exercice n-1 est stable sur les trois exercices 2001, 2002 et 2003, atteignant une trentaine de cas par an.