Le contrôle budgétaire partenarial

Les principes généraux du contrôle budgétaire partenarial entre les préfectures et les directions départementales ou régionales des Finances publiques. La note conjointe d’information du 28 décembre 2013 de la direction générale des collectivités territoriales et de la direction générale des finances publiques (Ministère de l’Intérieur, DGCT, et ministère de l’Économie et des Finances, DGFiP, note d’information NOR:INTB1400156C, 28 déc. 2013, Instruction relative au partenariat entre les préfectures et les directions régionales et départementales des Finances publiques pour l’exercice du…