Décisions juridictionnelles commentées

Jugement de chambre régionale des comptes déclarant quitte de leur gestion des comptables de fait. Le jugement ci-après montre bien l’ensemble des conditions posées par les textes et la jurisprudence pour qu’un gestionnaire de fait soit déclaré quitte. Ce document a donc été quasiment reproduit in extenso afin qu’il puisse servir de référence. 2 horizontal tableau portait 2 colonnes CRC Champagne-Ardenne, 26 avr. 2005, Gestion de fait des deniers de la commune d’Épernay, société d’économie mixte Sparma Distri-Énergie, no 05-0171 : extraits Commentaires Vu le Code des juridictions…