Les statistiques relatives aux comptes administratifs

Les statistiques et la pratique des collectivités territoriales sur l’observation de la date légale de vote du compte administratif. Le 22e rapport du Gouvernement au Parlement sur le contrôle a posteriori des actes des collectivités locales et des établissements publics locaux (DGCL, années 2010, 2011 et 2012, avr. 2014) constate que le nombre de comptes administratifs votés au-delà du terme légal diminue sensiblement depuis 1998. Le 22e rapport remarque qu’afin d’améliorer l’enchaînement des exercices, les collectivités territoriales sont de plus en plus enclines à adopter plus…