Généralités

Le principe de la séparation de l’ordonnateur et du comptable. La règle fondamentale de la séparation des ordonnateurs et des comptables dans le droit public financier français s’applique également aux collectivités territoriales comme le réaffirment les articles R. 2342-1, R. 3341-1 et R. 4341-1 du Code général des collectivités territoriales. Les ordonnateurs et les comptables publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont régis par le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, portant règlement général…