L’encadrement contractuel de certains budgets locaux

L’encadrement contractuel de certains budgets locaux. La loi du 22 janvier 2018 (L. no 2018-32, 22 janv. 2018, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 : JO, 23 janv. 2018, texte no 1) prévoit à son article 29 que des contrats peuvent être conclus – à l’issue d’un dialogue – entre le représentant de l’État et les régions, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, les départements et la métropole de Lyon, entre l’État et ces collectivités. Ils ont pour objet de consolider leur capacité d’autofinancement et d’organiser…