Taxe sur les surfaces commerciales : réduction du taux étendue aux magasins de moins de 400m2
Par Tiphaine Huige
Publié le
Pour mémoire, la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) s'applique aux établissements de vente au détail d'une surface de plus de 400 m2 et aux établissements de moins de 400 m2 contrôlés directement ou indirectement par une même personne (réseau intégré) et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface totale des points de vente excède 4 000 m2.
Cette taxe est calculée à partir d’un tarif appliqué à la surface de vente, ce tarif étant déterminé en fonction du chiffre d’affaires de l’année civile précédente, rapportée à la surface de vente exploitée au cours de cette même année.
L’article 3, alinéa 18, de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés précise que le taux de la TaSCom fait l'objet d'une réduction, fixée par décret à 20 %, pour les seuls établissements dont la surface est comprise entre 400 m2 et 600 m2, dans l’hypothèse où leur chiffre d…
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