Réforme du financement des services proposant des services de prestations d’aide et d’accompagnement à domicile
Par Tiphaine Huige
Publié le
Pris en application de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2021, le décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 a pour objet le financement des services proposant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile.
Les apports principaux de ce texte sont les suivants :
le décret du 28 avril 2022 prévoit les modalités d'attribution et de versement de la dotation complémentaire par les conseils départementaux aux services proposant de l'aide et de l'accompagnement à domicile ;
il définit les modalités de calcul et de versement aux départements de la compensation par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du coût de cette dotation ;
il définit également les règles de calcul et de versement aux départements par la Caisse du concours destiné à compenser les surcoûts induits par l'instauration d…
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