Précisions sur les mentions obligatoires sur l’auteur d’un avis de mise en recouvrement

En l’espèce, la société Le Saphir a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, à l'issue de laquelle lui ont été notifiés des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des rectifications en matière d'impôt sur les sociétés, des pénalités ainsi qu'une amende. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de la société Le Saphir tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des impositions supplémentaires, des pénalités et de l'amende, consécutifs à cette vérification (TA Cergy-Pontoise, 4…