Précisions sur l’engagement de dépenses pour le compte d’une collectivité par des agents commerciaux

Dans une question écrite du 28 mars 2019, la sénatrice Madame Christine Herzog s’interroge sous quelles conditions des agents commerciaux peuvent engager des dépenses pour le compte de la collectivité en signant des bons de commande pour du petit matériel. Dans sa réponse du 5 septembre 2019, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales rappelle l’article L. 134-1 du Code de commerce qui dispose que « l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé,…