Précisions sur la réserve de précaution appliquée à certaines dotations

Par Tiphaine Huige

Publié le

Dans sa question écrite du 27 février 2020, M. Franck Menonville attire l'attention du gouvernement sur la réserve de précaution de 3 % appliquée sur plusieurs dotations, à savoir la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements (DSIL) et la dotation de politique de la ville (DPV). Chaque année, des crédits sur ces dotations ne sont vraisemblablement pas utilisés. Monsieur le sénateur souhaiterait connaître l'utilisation budgétaire qui est faite ultérieurement de ces sommes non utilisées (Rép. min., no 14499 : JO Sénat, 26 juin 2020, p. 2948).

Dans sa réponse du 26 juin 2020, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités locales rappelle que les crédits ouverts par le Parlement sur les missions du budget général font l'objet d'une mise en réserve chaque année ; mise en réserve qui donne lieu à une information du Parlement. Le taux de mise en réserve en 2019 s’élevait à 3 %. Cette mise en réserve s’applique à toutes les missions, à l’exception des crédits affectés au « Grand plan d'investissement » — représentant 200 millions d'euros en autorisations d'engagement — au sein de la dotation de…
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