Précisions gouvernementales sur les indemnités de conseil aux comptables publics
Par Tiphaine Huige
Publié le
Dans une question écrite du 12 décembre 2019, la sénatrice Sylvie Goy-Chavent attire l’attention du Gouvernement sur la nouvelle mesure concernant les indemnités de conseil versées par les collectivités aux comptables publics du Trésor (Rép. min., no 13472 : JO Sénat, 2 avr. 2020, p. 1560).
Le dispositif, permettant aux collectivités de délibérer sur ces indemnités, n’a jamais été supprimé. En revanche, il apparaît qu’à l’avenir, l’État prendrait en charge ces indemnités contre une baisse des dotations au bénéfice des collectivités. Ce qui reviendrait à transformer une charge optionnelle en dépense obligatoire pour les collectivités.
Les associations d’élus souhaitent ainsi la suppression de ce prélèvement, et madame Goy-Chavent demande au Gouvernement de préciser ses intentions.
Dans sa réponse écrite du 2 avril 2020, le Gouvernement précise que les collectivités ne versent…
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