Opération d’investissement subventionnée par des personnes publiques : affichage du plan de financement

En effet, le décret est pris pour l'application de l'article 83 de la loi no 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, qui a créé l'article L. 1111-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Cet article prévoit que, lorsqu'une opération d'investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques, la collectivité territoriale ou le groupement maître d'ouvrage publie son plan de financement et l'affiche de manière permanente pendant la réalisation de l'opération et à son issue. Le décret du 14…