Obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement

En effet, l’article 150 de la loi no 2019-1479 de finances pour 2020 prévoit une obligation de souscription et de paiement par voie électronique pour certaines déclarations dont la liste doit être fixée par décret. Ce texte précise les déclarations qui, en matière d'enregistrement, doivent faire l'objet de cette obligation et renvoie à un arrêté pour les conditions, les modalités de mise en œuvre et la détermination de la date d'entrée en vigueur de cette obligation, pour chacune des déclarations. Ainsi, la souscription et le paiement en ligne s’appliquera aux déclarations : de dons manuels…