Le décret relatif aux mandats confiés par les collectivités est publié
Par Tiphaine Huige
Publié le
Le décret n° 2022-1307 du 12 octobre 2022 décrit le régime financier et comptable des dépenses et des recettes publiques dont l'exécution est confiée par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les autorités organisatrices de la mobilité à un organisme public ou privé par convention de mandat.
Pris en application des articles L. 1611-7, L. 1611-7-1 et L. 1611-7-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le décret du 12 octobre 2022 précise les dispositions comptables et financières applicables aux conventions de mandat conclues par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution des dépenses et des recettes publiques.
Ainsi, le mandat donné en application de l'article L. 1611-7-2 précise notamment :
« 1° La nature des opérations sur lesquelles porte le mandat ;
2° La durée du mandat et les conditions de sa résiliation éventuelle ;
3°…
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