Instruction gouvernementale sur les dépenses pouvant être payées sans ordonnancement ou avant service fait

Ce texte précise les modalités d'application de l'arrêté du 16 février 2015, qui tire les conséquences de la publication du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique pour préciser les aménagements possibles à la procédure normale de paiement d'une dépense publique. L’instruction du 14 août 2020 constitue un vecteur de simplification de l'exécution de la dépense publique de collectivités et établissements publics. Pour rappel, par principe, le paiement d’une dépense publique intervient après l’émission de l’ordre de payer émanant de l…