Finances locales : l’AMF appelle à préserver l’autonomie des collectivités

Le 24 juin 2026, au cours d’un point presse, David Lisnard, président de l’association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), et André Laignel, 1^er vice-président délégué de l’association, ont présenté un dossier consacré aux finances publiques locales, intitulé En finir avec les erreurs du passé.

Cette prise de position intervient dans un contexte budgétaire particulièrement tendu. Le Gouvernement prépare le projet de loi de finances pour 2027, alors que la trajectoire nationale de redressement des comptes publics reste sous contrainte. Pour l’AMF, le risque est de faire des collectivités une nouvelle variable d’ajustement, alors même qu’elles estiment contribuer déjà fortement à l’effort national.

L’association dénonce le fait que : 

• les collectivités ne seraient pas responsables de la dérive principale des finances publiques ;
• leurs dépenses seraient largement contraintes par des décisions nationales ;
• l’investissement local, l’autonomie financière et les services publics de proximité seraient fragilisés par de nouvelles ponctions.

Dette et déficit : l’AMF conteste le procès fait aux collectivités

L’AMF commence par rappeler le poids limité des collectivités dans les déséquilibres publics. Selon son dossier, la dette des administrations locales représente 8 % de la dette publique totale en 2025, tandis que leur déficit représente 0,5 % du PIB, contre 5,1 % pour l’ensemble des administrations publiques.

L’association insiste également sur la stabilité de la dette locale. Elle estime que celle-ci reste stable depuis 30 ans, autour de 9 % du PIB, et rappelle que les collectivités sont tenues de voter leurs budgets à l’équilibre.

Cet argument vise à contester une lecture qui ferait des finances locales l’un des principaux facteurs de dégradation des comptes publics. Pour l’AMF, le redressement des finances publiques doit prioritairement porter sur les comptes de l’État et de la Sécurité sociale, les collectivités ne représentant qu’environ 20 % de la dépense publique.

Finances publiques locales : poids de la dette et du déficit selon l’AMF

Dépenses contraintes : influences des décisions nationales

L’AMF ne nie pas la progression de certaines dépenses locales. Elle en conteste toutefois l’interprétation.

Selon l’association, la hausse des dépenses résulte pour une large part de décisions imposées aux collectivités : 

• revalorisations indiciaires ;
• progression des cotisations employeurs ;
• transferts de charges non compensés ;
• multiplication de normes coûteuses.

La hausse de la contribution employeur à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) illustre cette critique. L’AMF évalue le coût annuel de cette augmentation entre 1,2 et 1,4 Md€ pour les collectivités locales, avec une progression de 13 points en 5 ans.

Le dossier met également en avant le coût des normes. Entre 2014 et 2024, les coûts nets générés par les projets de texte soumis au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) auraient représenté près de 11,6 Md€ pour les collectivités territoriales, soit plus d’1 Md€ par an en moyenne.

Ressources locales : instabilité des dotations et baisse des crédits

L’AMF cite plusieurs leviers qui fragilisent directement la construction budgétaire des communes et intercommunalités.

En 2026, malgré une stabilité apparente de la dotation globale de fonctionnement (DGF), près de 47 % des communes et 31,5 % des intercommunalités auraient vu leur DGF diminuer. L’association souligne aussi la baisse de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), de 150 M€ en 2025 puis de 200 M€ en 2026, ainsi que la réduction des crédits du Fonds vert, passés de 2,5 Md€ à 1,15 Md€ en 2025, puis à 837,5 M€ en 2026.

Le dossier de l’AMF vise ici une difficulté concrète pour les exécutifs locaux : comment programmer l’investissement lorsque les dotations, les compensations fiscales et les crédits d’intervention évoluent de manière peu prévisible ?

Ressources locales : baisses et imprévisibilité selon l’AMF

Contribution au redressement : un effort jugé déjà massif

L’AMF conteste également l’idée selon laquelle les collectivités devraient « commencer » à contribuer au redressement des finances publiques. À ses yeux, cette contribution est ancienne et sous-estimée.

Ponctions sur les collectivités : contribution financière mise en avant par l’AMF

Cette lecture est centrale dans le positionnement de l’AMF. Elle permet de transformer le débat. Ainsi, il ne s’agit plus seulement de savoir si les collectivités doivent participer à l’effort national, mais de mesurer ce qu’elles ont déjà supporté.

Investissement local sous tension

L’AMF insiste sur le rôle économique des collectivités. Ces dernières portent plus de 70 % de l’investissement public civil. Elles constituent donc un levier majeur pour les équipements de proximité : écoles, voirie, eau, rénovation énergétique, équipements publics.

L’enjeu est directement communal. Si les ressources deviennent plus incertaines et les charges plus contraintes, les arbitrages risquent de porter sur les investissements, alors même que ceux-ci conditionnent l’entretien du patrimoine, la transition écologique et la qualité des services publics locaux.

Propositions de l’AMF : stabiliser puis refonder

À court terme : 

• stabilisation des dotations et des compensations ;
• fin des ponctions tel que le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO) ;
• préservation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ;
• compensation intégrale des charges transférées ;
• suppression des normes coûteuses et inutiles.

À moyen terme : 

• refonte des finances locales, avec une remise à plat de la DGF et de la fiscalité locale ;
• création d’une contribution territoriale universelle, afin de retisser un lien entre contribuables locaux et services publics de proximité. 

Propositions en juin 2026 de l’AMF pour les finances locales

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L’action de communication de l’AMF prend une résonance particulière au regard du rapport de la Cour des comptes publié le lendemain, le 25 juin 2026, sur la situation et les perspectives des finances publiques.

La Cour y reconnaît le ralentissement des dépenses locales en 2025, tout en soulignant la fragilité de la trajectoire nationale de redressement et que les finances locales demeurent au cœur des prochaines lois financières (v. « Finances locales : la Cour des comptes confirme le ralentissement des dépenses locales », Légibase Collectivités, 7 juillet 2026).

L’AMF répond sur le terrain de la responsabilité politique et financière. Les collectivités peuvent contribuer à l’effort national, mais pas au prix d’un recul de leur autonomie, de leur investissement et des services publics du quotidien.

Source : Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, dossier de presse, Finances publiques locales – En finir avec les erreurs du passé, 24 juin 2026