Dotations de l’État aux collectivités territoriales : des ajouts mineurs
Par Tiphaine Huige
Publié le
Le décret n° 2021-653 du 26 mai 2021 a pour objet de tirer les conséquences réglementaires de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sur les modalités de calcul des dotations versés par l'État aux collectivités territoriales et de procéder à plusieurs autres adaptations réglementaires.
À savoir :
Il facilite les possibilités de réunion par visio-conférence des instances compétentes en matière de finances locales. L’article 1 du décret introduit la possibilité de tenir des réunions sous la forme d’une conférence audiovisuelle ou téléphonique.
Par exemple, concernant les réunions du comité des finances locales (article R. 1211-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le comité ne peut délibérer valablement que si au moins la moitié de ses membres titulaires (le cas échéant suppléés ou remplacés) sont présents ou prennent part au débat au moyen d’une…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.