Le Calendrier budgétaire à l’épreuve des élections

Le Code général des collectivités ne contient que peu de dispositions à ce sujet. Ainsi l'article L. 1612-2 dispose que la date de vote du budget est portée au 30 avril l'année du renouvellement des organes délibérants. De même, l'article 1639 A du Code général des Impôts prévoit que « l'année où intervient le renouvellement des conseils municipaux, généraux ou régionaux, la date de notification est reportée, pour les conseils municipaux, généraux ou régionaux concernés par ce renouvellement, du 15 avril au 30 avril ».

Au-delà de ces conditions juridiques, il convient de noter la difficulté pratique pour une nouvelle équipe entrante de prendre les commandes d'une commune de plus de 3 500 habitants pour laquelle le budget n'aurait pas été voté. Pour rappel, l'article L. 2312-1 du CGCT impose « dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette ».

Ainsi, la municipalité doit être en capacité dans un délai d'un mois de prendre connaissance des marges de manœuvre à sa disposition afin de pouvoir décliner son projet de mandat. Il convient dès lors de formaliser son rapport sur les orientations budgétaires conformément aux dispositions de l'article D. 2312-3 du CGCT. Pour rappel, ce document doit préciser les évolutions prévisionnelles de dépenses et de recettes ainsi que les hypothèses retenues « notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre ». Il convient de présenter les engagements pluriannuels et les orientations en matière de programme, de même que les « informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget ».

La masse de travail est donc conséquente sur une période très courte. En outre, les décisions fiscales devront être prises dans le même délai. Les équipes administratives en place ont l'obligation de préparer cette période en préparant dès à présent des fiches d'information synthétisant les données essentielles de la collectivité afin de mettre les futurs élus dans des conditions de réussite.

D'un autre côté, cette information financière, réglementée, dans un contexte de réglementation de la communication depuis le 1^er septembre 2019 doit être faite en conformité avec les limitations imposées. Ainsi, il convient de ne pas faire une promotion anormale d'un bilan ou au-delà de ce qui est nécessaire concernant les projets à venir.

En conclusion, le fait de voter le budget relève d'une analyse d'opportunité propre à chaque commune fonction des circonstances locales. Il n'en demeure pas moins que la période post-électorale sera particulièrement dense pour les agents des collectivités dont le budget n'aura pas été adopté.