Ouverture du laboratoire pour le compte financier unique
Comme l'a déjà présenté Légibase, la loi de finances pour 2019 (no 2018-1317) présente quelques nouveautés. Notamment, elle intègre un nouveau dispositif visant à remplacer le compte de gestion et le compte administratif d'une collectivité dans un document unique retraçant l'ensemble des informations contenu dans ces actes.
Ainsi, l'article 242 de la loi de finances dispose qu’« un compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires, à compter de l'exercice budgétaire 2020 et pour une durée maximale de trois exercices budgétaires. Ce compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ». La volonté du législateur est d'éviter la multiplication des sources d'information tout en limitant les…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.