Externalisation d’opérations relevant de la compétence des comptables publics

Ce décret définit les modalités de mise en œuvre des opérations d'encaissement, d'approvisionnement et de dégagement en numéraire relevant de la compétence des comptables publics et confiées à un ou plusieurs prestataires externes. Il concerne l’État, les établissements publics de santé, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, tous débiteurs d'une créance publique. Ce texte précise notamment le contenu des contrats qui seront passés entre l’État et le ou les prestataires, les modalités de reddition des comptes auprès de l’État, ainsi que le contrôle que celui-ci…