Tous les articles de Tiphaine Huige

L’engagement de dépenses pour le compte d’une collectivité par des agents commerciaux a été précisé, le 5 septembre dernier, par le Gouvernement (Rép. min., no 09723 :

La course aux « municipales » est ouverte, le compte à rebours est lancé ! Les prochaines élections municipales auront lieu les 15 et 22 mars 2020.

Le 9 septembre 2019, le député Monsieur Louis Aliot a déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi constitutionnelle no 

Selon l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la protection s’étend au travailleur ayant dénoncé une discrimination fondée sur le sexe subie par un autre travailleur (CJUE, 20 juin 2019, aff. 

Mettant en œuvre des dispositions, d’une part, de la loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et, d'autre part, de l'accord relat

Le seul statut de contractuel ne justifie pas, par des raisons objectives, une moindre rémunération que la qualité de fonctionnaire. C’est le principe récemment posé par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Le Conseil d’État, dans sa décision du 1er juillet 2019 (no 413995), s’est prononcé sur le point de départ de la prescription quadriennale en cas d’erreur d

La taxe de séjour est une taxe susceptible d’être mise en place par délibération (fixant les tarifs) des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à vocation touristique, à savoir notamment les communes touristiques, les stations classées de tourisme, les commune

Un agent ne peut pas demander le retrait ou la destruction du compte rendu d’entretien hiérarchique dès lors que ce document concerne sa situation administrative (Rép.

La déclaration sociale nominative (DSN) est le moyen de transmission des données des employeurs pour déclarer et payer leurs cotisations aux organismes sociaux.

Selon un recensement effectué par l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL), les données prises en compte dans le calcul et la répartition en 2019 des dotations et fonds de péréquation des communes et départements s’élèvent au nombre de soixante-dix-huit.

La maquette expérimentale du premier compte financier unique (CFU), qui sera établi en 2021 pour les comptes de l'exercice 2020, vient d’être publiée.

L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) a présenté, le 11 juin dernier, au Comité des finances locales son prérapport. Ce dernier révèle que les finances des collectivités sont « saines ».

Conformément aux orientations données par le président de la République, le projet de loi de transformation de la fonction publique a été présenté par Gérald Darmanin en conseil des ministres le 27 mar

Le Gouvernement a eu récemment l’occasion de préciser, à l’aune de la jurisprudence administrative, les conséquences de l’annulation par le juge d’une sanction d’exclusion définitive des fonctions d’un fonctionnaire territorial (Rép.

Le décret no 2019-356 du 23 avril 2019 réforme la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, à compter du 1er dé

Pour la période 2014-2020, la Commission européenne a adopté la carte française des zones d’aides à finalité régionale (AFR), mise en œuvre par le décret no 2014-758

La note d’information de la direction générale des collectivités locales (DGCL) — co-signée par le commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) — du 26 mars 2019 indique notamment la liste des communes susceptibles de bénéficier de la dotation politique de la ville (DPV).

Datée du 15 février 2019, la direction générale des collectivités locales (DGCL) a mis en ligne le 18 avril dernier sa note d’information annuelle relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2019.

Le décret no 2019-234 du 27 mars 2019 met en œuvre les dispositions — disons controversées — de la loi no