Prévoir et autoriser les dépenses et les recettes de l’année

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La définition du budget. L’article L. 1612-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) définit ainsi le budget : « Le budget de la collectivité territoriale est l’acte par lequel sont prévues et autorisées ses recettes et ses dépenses de l’exercice. »Le budget est donc à la fois un acte politique de prévision et un acte juridique d’autorisation.Définition : le budgetLe budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées par l’assemblée délibérante les recettes et les dépenses de la collectivité, pour un exercice. Le budget, acte de prévision. Préparer le…
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