Prévoir et autoriser les dépenses et les recettes de l’année

La définition du budget. L’article L. 1612-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) définit ainsi le budget : « Le budget de la collectivité territoriale est l’acte par lequel sont prévues et autorisées ses recettes et ses dépenses de l’exercice. » Le budget est donc à la fois un acte politique de prévision et un acte juridique d’autorisation. Définition : le budget Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées par l’assemblée délibérante les recettes et les dépenses de la collectivité, pour un exercice. Le budget, acte de prévision. …