Opérations de trésorerie

Encaissements Encaissements après émission des titres de recettes Procédure. Le recouvrement des titres de recettes est codifié dans l’instruction codificatrice NOR:ECOE2138833J du 20 décembre 2021.L’ensemble des recettes locales ne résultant pas de contrats ou de jugements exécutoires et perçus sans intervention des services de l’État s’exécutent par l’émission de titres de perception rendus exécutoires par l’ordonnateur (CGCT, art L. 1617-5).L’ordre de recouvrer fonde l’action en recouvrement. Il a force exécutoire dans les conditions prévues par l’article L. 252…