La séparation des ordonnateurs et des comptables

La séparation des ordonnateurs et des comptables. Les fonctions d’ordonnateur et celles de comptable public sont incompatibles.L’article L. 2122-5 du Code général des collectivités territoriales dispose que :« Les agents des administrations ayant à connaître de la comptabilité communale, de l’assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions, dans toutes les communes qui, dans leur département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service d’affectation.La même…