7.4 - Le compte administratif : équilibre et sincérité

- Le contrôle de l’équilibre du compte administratif (art. L. 1612-14) Déficit de gestion. L’article L. 1612-14 du CGCT prévoit : « Lorsque l’arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l’exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement s’il s’agit d’une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 % dans les autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l’État, propose à la collectivité…