7.4 - Le compte administratif : équilibre et sincérité

- Le contrôle de l’équilibre du compte administratif (art. L. 1612-14) Déficit de gestion. La chambre régionale des comptes dispose d’un mois pour proposer à la commune les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire (CGCT, art. L. 1612-14).Pour les établissements publics de coopération, le seuil de saisine de la chambre est fonction de l’importance de la population de l’ensemble des communes. Il est de 5 % des recettes de fonctionnement pour les groupements de communes totalisant 20 000 habitants ou plus, et de 10 % pour ceux qui groupent moins de 20 000…